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L’Europe condamne la France pour ses pratiques sur les prélèvements d’ADN

samedi 1er juillet 2017

Un paysan basque avait pris du sursis après un rassemblement et avait été condamné en 2009 à 500 € d’amende pour avoir refusé de donner son ADN. Sa demande d’appel avait été rejeté.

Jeudi 22 juin, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les conditions de prélèvement et de conservation de l’ADN en France (de 20 à 40 ans) étaient une violation du respect de la vie privée.

Cela devrait forcer la France à changer sa législation actuelle sur le sujet.

Voir en ligne : Prélèvement d’ADN : un paysan basque fait condamner l’Etat français (presse poubelle)


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